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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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Législation (et formulaires de notification)


 
A.R. du 14/11/2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
(Numéro NUMAC - 2003023054 - pour consulter la version coordonnée)

A.M. du 22/01/2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire.

(Numéro NUMAC - 2004022073 - pour consulter la version coordonnée)
+ Formulaires de notification obligatoire:

  • Annexe 1: Formulaire pour les exploitants d'un secteur autre que secteur primaire
  • Annexe 2 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production végétale primaire
  • Annexe 3 (DOC): Formulaire pour les exploitants du secteur de la production animale primaire

A.R. du 03/02/2014 désignant les maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire

(Numéro NUMAC - 2014024064 - pour consulter la version coordonnée)

  • Annexe 1 (PDF) : Liste des maladies des animaux soumises à l’application du chapitre III de la loi du 24/03/1987 relative à la santé des animaux (mis à jour le 06/07/2020).
  • Annexe 2 (DOC) : Formulaire de déclaration obligatoire d’une maladie à déclaration obligatoire pour les exploitants ou les vétérinaires (Ce formulaire doit être renvoyé par le déclarant à l'Unité Locale de Contrôle de sa province)
Notre mission est de veiller à ce que tous les acteurs de la chaîne fournissent aux consommateurs et les uns aux autres une assurance optimale que les aliments, les animaux, les plantes et les produits qu'ils consomment, utilisent ou détiennent sont fiables, sûrs et protégés, maintenant et à l'avenir.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 06.07.2020    |   Haut de la page
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