Inde

ENREGISTREMENT DES OPERATEURS AUPRES DES AUTORITES INDIENNES

Les autorités indiennes imposent l’enregistrement des établissements impliqués dans la production de produits exportés vers l’Inde (donc pas les traders, établissements de stockage, etc.). Cette obligation est d’application pour les conteneurs arrivant en Inde à partir du 1er février 2023.

Cet enregistrement concerne :

• les produits laitiers,
• la viande, les préparations de viande, les produits de viande,
• les produits de la pêche,
• la poudre d’œuf,
• l’alimentation infantile,
• les compléments alimentaires (‘nutraceuticals’).

Les denrées alimentaires dans lesquelles ces produits peuvent éventuellement être incorporés (chocolat, confiseries, etc.) ne sont pas concernées.

Pour savoir si le produit qu’il fabrique est repris dans l’une des catégories ci-dessus, un opérateur peut se référer à la règlementation indienne sur la sécurité et les normes alimentaires.

Sont notamment pertinents :

• le Food Safety and Standards (Food Products Standards and additives) Regulation 2011,
• le Food Safety and Standards (Health supplements, Nutraceuticals, Food for special dietary use, Food for special medical purpose, Functional food and Novel food) Regulation 2016,
• le Food Safety and Standards (Food for infant nutrition) Regulation 2020.

Consulter les document via  les liens ‘Compendium’ pour avoir accès aux versions consolidées.

Les opérateurs qui souhaitent se faire enregistrer par les autorités indiennes, doivent compléter le formulaire d’enregistrement indien (voir ci-dessous) et le (en format WORD) à leur ULC avec une demande d'agrément à l'exportation (voir les recueils d'instruction spécifiques aux produits concernés, lorsqu'il existent, ou la procédure d'agrément pour l'exportation.

Le formulaire doit être complété en tenant compte des éléments suivants :

• Point 2 :
• pour le nom, reprendre exactement le nom sous lequel l’établissement est enregistré dans Foodweb (ne pas rajouter de SPRL, SA, ou autre si ce n’est pas mentionné dans Foodweb) ;
• pour l’adresse, reprendre exactement celle sous laquelle l’établissement est enregistré dans Foodweb ;
• pour les données de contact, mentionner un numéro de téléphone et une adresse email.
  
  
• Point 3 : mentionner le numéro d’agrément de l’établissement tel qu’il est repris dans Foodweb (ne pas rajouter de CE devant ou derrière). Si l’établissement ne dispose pas d’un agrément mais d’une autorisation, mentionner le numéro d’autorisation. Si l’établissement ne dispose pas d’un agrément ou d’une autorisation, mais uniquement d’un enregistrement, mentionner le numéro d’enregistrement.
  
  
• Point 4 : mentionner la catégorie de produit concernée avec le(s) numéro de code(s) douanier(s) concerné(s) – en anglais. Ne pas mentionner la dénomination commerciale.
• Exemple pour les produits laitiers : milk powder – 0402, yogurt – 0403, cheese – 0406,
• Exemple pour la viande : poultry meat – 0207 , poultry MDM – 0207

Les formulaires complétés correctement sont signés et cachetés par l’AFSCA qui les fait suivre aux autorités indiennes.

Les formulaires qui ne sont pas complétés correctement sont renvoyés à l’opérateur pour correction.

Formulaire d’enregistrement (27/10/2022)