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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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Formulaire de demande d'enregistrement, d'autorisation, et/ou d'agrément


Introduction
Formulaire de demande






Introduction

 

Ce formulaire de demande permet aux opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire d'effectuer différentes démarches auprès de l'AFSCA :

  • notifier une activité soumise à enregistrement ;
  • introduire une demande d’agrément ou d’autorisation ;
  • notifier une cessation d'activité(s) ;
  • modifier leurs coordonnées administratives.

Pour rappel, seules les activités qui seront réellement exercées doivent être déclarées. Les activités qui ne seront donc pas exercées ne doivent donc pas être déclarées.




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Formulaire de demande

 

Le formulaire de demande est disponible :

A partir du moment où votre demande complète est reçue, l’Unité Local de Controle dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour réaliser l’enquête administrative, et si nécessaire un contrôle sur le terrain, et vous délivrer l’enregistrement, l’autorisation ou l’agrément exigé pour l’exercice de votre activité.

Dans l’éventualité où ce délai de 30 jours serait dépassé et sans enquête réalisée par l’Unité Locale de Contrôle, l’autorisation est considérée comme accordée.

Pour les formulaires PDF et Word , ceux-ci doivent être dûment complétés et être transmis par courrier, par fax ou par email auprès du chef de l’Unité Locale de Contrôle  dans le champ d'action de laquelle est située votre unité d’établissement.

Pour les entreprises de forme juridique Société ou association sans personnalité juridique (SASPJ), un formulaire (PDF) spécifique est prévu pour l’identification des membres.




Notre mission est de veiller à ce que tous les acteurs de la chaîne fournissent aux consommateurs et les uns aux autres une assurance optimale que les aliments, les animaux, les plantes et les produits qu’ils consomment, utilisent ou détiennent sont fiables, sûrs et protégés, maintenant et à l’avenir.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 22.12.2020    |   Haut de la page
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