SERVICE DE MÉDIATION
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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Plainte ou recours ? Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 31.03.2016

La plainte doit être distinguée du recours. Le recours est une demande de révision d’une décision dont les modalités (notamment les délais) sont prescrits par un texte légal ou réglementaire.

Différents services prestés par l’AFSCA peuvent faire l’objet d’un recours spécifique. Vous trouverez une vue d’ensemble des différents recours possibles dans le tableau ci-dessous.


- Tableau en construction -



Attention : lorsqu’une plainte est déposée auprès du service concerné ou du service de médiation de l’AFSCA, les délais de recours ne sont pas suspendus. Dès lors, il peut arriver que compte tenu du temps nécessaire au traitement de votre plainte, le délai de recours soit écoulé lorsque vous recevrez une réponse à votre plainte. Dans ce cas, vous n’aurez plus l’opportunité d’introduire un recours. Il convient donc d’être attentif à cela avant d’introduire une plainte.

 
 
Service de médiation de l'AFSCA
Centre administratif Botanique,
Food Safety Center, local K08/120216
Boulevard du Jardin Botanique 55
B-1000 BRUXELLES

Tél. (gratuit) : +32 800 13 455 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30)
Courriel : servicemediation@afsca.be