SERVICE DE MÉDIATION
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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  Procédure de traitement des plaintes Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 24.03.2016

Dès la réception de votre plainte, le service de médiation l’enregistre et examine sa recevabilité. Un dossier est ouvert et un accusé de réception vous est envoyé dans les 5 jours ouvrables. Ensuite, toutes les informations nécessaires à l’analyse de la plainte sont rassemblées. Pour ce faire, le service de médiation prend contact avec le ou les service(s) concerné(s). Dans certains cas, des précisions peuvent également vous être demandées.

Le service de médiation procède ensuite à l’analyse de votre plainte, afin d’évaluer si elle est fondée, partiellement fondée, non fondée, ou si aucun élément ne permet de tirer une conclusion à ce sujet. Une plainte est fondée lorsqu’un ou plusieurs principes de bonne conduite administrative n’ont pas été respectés par l’AFSCA. Ces principes sont les suivants : accès approprié, courtoisie, information passive, information active, motivation adéquate, coordination efficace, gestion consciencieuse, délai raisonnable, droit d’être entendu, légitime confiance, sécurité juridique, proportionnalité des mesures, impartialité, égalité, application conforme des chartes, instructions, procédures et/ou des règles de droit.

Une fois l’analyse terminée, le service de médiation vous adresse une réponse écrite (par mail ou, si vous ne disposez pas d’une adresse mail, par courrier ordinaire) reprenant ses conclusions.

Le service de médiation met tout en œuvre pour traiter les plaintes dans les meilleurs délais, à savoir dans le mois après l’introduction de votre plainte. Toutefois, ce délai peut être plus ou moins long en fonction de la complexité de votre dossier et du nombre de plaintes devant être traitées simultanément.
 
 
Service de médiation de l'AFSCA
Centre administratif Botanique,
Food Safety Center, local K08/120216
Boulevard du Jardin Botanique 55
B-1000 BRUXELLES

Tél. (gratuit) : +32 800 13 455 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30)
Courriel : servicemediation@afsca.be