SERVICE DE MÉDIATION
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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  Conditions de recevabilité Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 24.03.2016

Avant de déposer votre plainte, vérifiez que celle-ci répond aux conditions de recevabilité.

Ne sont pas traitées par le service de médiation :
  • Les plaintes orales (à moins qu’elles ne soient confirmées par un document écrit) ;
  • Les plaintes qui ne concernent pas un fait précis mais constituent plutôt des critiques vagues et/ou générales ;
  • Les plaintes qui concernent des faits dont le plus récent s’est produit plus d’un an avant la date d’introduction de la plainte;
  • Les plaintes qui concernent le contenu de la législation ou une décision politique;
  • Les plaintes qui font déjà l’objet d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif;
  • Les plaintes qui font suite à une plainte déjà traitée, et pour laquelle aucun nouvel élément n’est invoqué.
 
 
Service de médiation de l'AFSCA
Centre administratif Botanique,
Food Safety Center, local K08/120216
Boulevard du Jardin Botanique 55
B-1000 BRUXELLES

Tél. (gratuit) : +32 800 13 455 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30)
Courriel : servicemediation@afsca.be