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Législation de la lutte contre les Encéphalopathies spongiformes transmissibles (E.S.T.)

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Législation européenne
 
Législation belge fédérale
 
Législation belge des régions


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Législation européenne

Les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la lutte contre les E.S.T. frappant des espèces animales susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire visent à éviter tout risque pour la santé animale ou la santé humaine lors de la mise sur le marché, de l’exportation et du transit des animaux et des produits qui en dérivent.
Elles sont harmonisées et fixées au niveau européen.

Les conditions de cette lutte sont déterminées par le Règlement (CE) N° 999/2001 (version coordonnée) du Parlement européen et du Conseil du 22/05/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines E.S.T.

La Belgique obtient le statut de risque négligeable à l’égard de l’ESB

Vu l’évolution favorable de la situation en Belgique en matière d’ESB ces dernières années, l’AFSCA a introduit en 2011 un dossier auprès de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) en vue d’obtenir le statut de “risque négligeable” à l’égard de l’ESB.

Le dossier de la Belgique a été évalué par un groupe de travail constitué d’experts de l’OIE et a obtenu une évaluation positive. Finalement, ces experts ont formulé un avis favorable à la demande de la Belgique en vue de l’obtention du statut de “risque négligeable”.

Le 22 mai 2012, lors de la 80e Assemblée générale de l’OIE à Paris, la Belgique a obtenu officiellement le statut de risque négligeable à l’égard de l’ESB (publié dans la Résolution XVI.
 
L’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) a établi une liste dans laquelle les pays sont divisées selon leurs status ESB: « risque maîtrisé d’ESB », « risque négligeable d’ESB » ou « risque indéterminée ».

Depuis le 22 mai 2012 la Belgique est classifiée comme ‘pays à risque d’ESB négligeable’ conformément aux dispositions de l’article 11.5.2 du Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE : certificat officiel.

Une synthèse intéressante du règlement (CE) N° 999/2001, sous forme de fiche d’information conviviale, peut être consultée sur le site WEB de la Commission européenne.

La totalité des textes législatifs européens en vigueur peut être consultée sur le site WEB dédié aux EST par la Commission européenne (site en anglais mais textes disponibles en français) en suivant le lien ‘legislation’ sous la rubrique ‘topics’.


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Législation belge fédérale

L’application en Belgique du Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22/05/2001 a nécessité la reprise de certaines de ses dispositions dans le droit interne, notamment en vue de la prise de certaines dispositions relevant de l’application du principe de subsidiarité, d’autres dispositions relatives au financement ou encore de dispositions répressives, administratives ou pénales.

Surveillance épidémiologique :

    A. R. du 17/03/1997 organisant la surveillance épidémiologique des E.S.T. chez les ruminants ( organisation de la surveillance active et passive sur les animaux vivants ou morts, éradication, indemnisations)

    (Numéro NUMAC – 1997016080 - pour consulter la version coordonnée)

    A. M. du 13/03/2009 fixant certaines mesures d’éradication des E.S.T. (modalités de l’éradication)

    (Numéro NUMAC - 2009018114 - pour consulter la version coordonnée)



Surveillance dans les abattoirs :

    AR du 22/12/2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (obligation du test rapide sur tous les bovins abattus aux fins de consommation humaine (abattages de nécessité > 48 moi. pour les bovins nés dans un des 25 états membres repris à l’annexe de cet A. R. Saisie totale des carcasses non soumises au test lorsqu’il est obligatoire ou dont le résultat du test est défavorable.))

    (Numéro NUMAC - 2005023111 - pour consulter la version coordonnée)



Mise sur le marché :

    A. R. du 04/07/1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements (conditions applicables à la mise sur le marché de viandes de bovins > 30 mois contenant des M.R.S. de la colonne vertébrale, interdiction de l’usage des os de ruminants pour la production des viandes séparées mécaniquement)

    (Numéro NUMAC - 1996022422 - pour consulter la version coordonnée)

    A. R. du 30/12/1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes (mention spéciale au document .d’accompagnement commercial des viandes bovines auxquelles restent attachées des parties de colonne vertébrale (nombre de pièces dont le retrait de la colonne vertébrale est exigé, nombre de pièces dont le retrait de la colonne vertébrale n’est pas exigé)

    (Numéro NUMAC - 1992025313 - pour consulter la version coordonnée)



Alimentation animale :

    A. R. du 21/02/2006 ( + AR du 16/01/2006) concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux (agrément et enregistrement des fabricants et intermédiaires, autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l’alimentation des animaux, conditions d’exportation et d’importation des protéines animales transformées, conditions de production de pet food contenant des protéines animales transformées à l’exception de farine de poisson, phosphate dicalcique et protéines hydrolysées (usines séparées))

    (Numéro NUMAC - 2006022223 - pour consulter la version coordonnée)

    A. R. du 28/06/2011 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des aliments pour animaux (réglementation du commerce et de l’utilisation des matières premières destinées à l’alimentation des animaux (Liste d’ingrédients dont l’incorporation dans les aliments composés et prémélanges est interdite, Liste des ingrédients autorisés, Étiquetage des prémélanges et des aliments composés, Interdiction d’utilisation des PAT))

    (Numéro NUMAC - 2011024174 - pour consulter la version coordonnée)

    AR du 01/03/2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour (mesures de contrôle concernant l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux (Conditions d’utilisation des produits autorisés, Évitement des contaminations croisées et contrôles, Responsabilisation des fabricants d’aliments pour animaux pour la livraison aux exploitations agricoles renfermant des ruminants et autres animaux de rente, Autorisation spécifique pour les fabricants d’aliments mixtes))

    (Numéro NUMAC - 2009018052 - pour consulter la version coordonnée)



M.R.S. :


    A. R. du 04/07/1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements (définition des M.R.S., Conditions pour le retrait des M.R.S. dans les abattoirs et ateliers de découpe autorisés à cette fin, Interdiction des M.R.S. dans les autres établissements, Conditions applicables pour la « canalisation » : découpe des têtes et élimination des M.R.S. de la tête des bovins > 12 mois dans des ateliers de découpe spécialement agréés, Conditions applicables au retrait de la colonne vertébrale des bovins > 30 mois dans les ateliers de découpe)

    (Numéro NUMAC - 1996022422 - pour consulter la version coordonnée)

    A. R. du 22/12/2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (déclaration « nuisibles »)

    (Numéro NUMAC - 2005023111 - pour consulter la version coordonnée)

    A.R. du 13/07/2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (principe de l’interdiction générale des M.R.S. dans les boucheries, dérogation pour le retrait de la colonne vertébrale des bovins > 30 mois, aux conditions fixées (autorisation spéciale, registre, hygiène du retrait, respect des précautions prescrites par le Conseil supérieur d’Hygiène, assimilation de tous les sous-produits animaux aux M.R.S., élimination des M.R.S. en récipients spéciaux, dénaturation, collecte en tant que matières de catégorie 1)

    (Numéro NUMAC - 2014018271 - pour consulter la version coordonnée)



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Législation belge des régions

En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes pour tout ce qui concerne la collecte et l’élimination des M.R.S..
Des informations sur la réglementation et les listes d’opérateurs agréés, autorisés ou enregistrés à cette fin peuvent être obtenues au départ des sites suivants :

Région flamande - Openbare Vlaamse AfvalMaatschappij (OVAM)
L’OVAM est l’administration compétente pour la gestion des déchets, en particulier des certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, sur le territoire de la Région flamande. Figurent notamment sur ce site, la réglementation régionale en la matière ainsi que les listes des établissements agréés des filières d’entreposage, de transformation et d’élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Site WEB de OVAM

Région wallonne - Office wallon des déchets (OWD)
L’OWD est l’administration compétente pour la gestion des déchets, en particulier des certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, sur le territoire de la Région wallonne. Figurent notamment sur ce site, la réglementation régionale en la matière ainsi que les listes des établissements agréés des filières d’entreposage, de transformation et d’élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Site WEB de l’OWD

Région de Bruxelles-Capitale - Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (IBGE)

L’IBGE est l’administration compétente pour la gestion des déchets, en particulier des certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Figurent notamment sur ce site, la réglementation régionale en la matière ainsi que les listes des établissements agréés des filières d’entreposage, de transformation et d’élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Site WEB de l’IBGE

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 19.05.2016   |   Haut de la page


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