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Contrôle dans le secteur de l'alimentation animale


Base légale des contrôles

 

La base des contrôles officiels dans le secteur de l’alimentation animale est fixée au niveau européen et figure dans le règlement (CE) n°882/2004. Ce règlement décrit les tâches de l’Union européenne dans l’organisation des contrôles et prévoit les dispositions que les autorités nationales chargées des contrôles officiels, l’AFSCA pour la Belgique donc, doivent prendre en considération.
Résumé de la législation européenne relative aux contrôles officiels dans l’alimentation animale


Les règles de contrôles spécifiques en matière d’importation sont par ailleurs reprises dans l’A.R. du 01/03/2009 ( Numéro NUMAC - 2009018052 -  pour consulter la version coordonnée) concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux.

Les règles d’échantillonnage et d’analyse pour le contrôle officiel des aliments pour animaux sont définis par le règlement (CE) n° 152/2009 (consulter la version consolidée). Le règlement définit les principes suivants :

  • Les échantillons obtenus conformément au règlement sont considérés comme étant représentatifs des lots échantillonnés afin qu’une caractéristique particulière déterminée pour l’échantillon représente la valeur moyenne de la caractéristique considérée pour l’ensemble du lot.
  • Quand un échantillonnage dans l’ensemble du lot n’est pas possible, l’échantillonnage est effectué sur la partie accessible du lot.
  • Le résultat d’analyse obtenu dans le cadre d’un échantillonnage officiel est considéré comme valable pour l’ensemble du lot. Si l’échantillonnage révèle que les exigences règlementaires ne sont pas satisfaites, il sera présumé que la totalité du lot est défectueux sauf si, en accord avec l’AFSCA, l’opérateur peut démontrer le contraire.

Afin de facilité la mise en œuvre de l’annexe I de ce règlement, la Commission européenne a publié un document d’orientation (PDF).



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Actions et limites d'action en cas de dépassements (limite maximale en résidu -LMR-, normes, .)

  Les teneurs maximales et les limites d’action pour les substances indésirables figurent à l’annexe I et II de la directive 2002/32/CE (consulter la version consolidée) ou encore dans le document “Inventaire des actions et des limites d’action et propositions d’harmonisation dans le cadre des contrôles officiels”. Ce dernier document a été rédigé afin de permettre aux services de la DG Contrôle de l’AFSCA d’entreprendre des actions uniformes en cas de constatation d’un dépassement des teneurs maximales autorisées (normes, limite maximale en résidu,…). Les substances indésirables, les résidus, le respect des garanties et normes pour les additifs, dans les aliments pour animaux y sont abordés au chapitre 7.


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Check-lists

  Les check-lists “inspections" applicables aux opérateurs actifs dans le secteur de l’alimentation animale peuvent être consultées au niveau du secteur “Transformation”.


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Informations de l'AFSCA pour les opérateurs

 

Vous trouvez ci-dessous les informations communiquées par l’AFSCA au secteur, au moyen de circulaires, de communiqués, …

  • Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l'alimentation animale
  • Circulaire relative aux dons d’aliments pour animaux familiers (petfood)
  • Circulaire concernant la lutte contre Salmonella dans les aliments pour animaux
  • Circulaire concernant l'autocontrôle des aliments pour animaux
  • Circulaire relative à la contamination croisée des aliments pour animaux
  • Circulaire relative à la mise en oeuvre des principes HACCP au sein de la chaîne alimentaire (secteur de l’alimentation animale inclus)
  • Circulaire relative à la présence de riz génétiquement modifié non autorisé dans des vitamines originaires de Chine destinées à l’alimentation animale
  • Circulaire relative au séchage direct des aliments pour animaux.
  • Circulaire relative à l’enregistrement, l’autorisation et l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale.
  • Circulaire relative à l’importation des produits destinés à l’alimentation des animaux non soumis au contrôle vétérinaire.
  • Circulaire relative à l’usage des allégations dans l’étiquetage des aliments pour animaux.
  • Circulaire relative à l'envoi et à l'utilisation de produits laitiers en tant qu'aliments pour animaux, chez des éleveurs, aux conditions nationales.

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 12.05.2017   |   Haut de la page


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