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Notification obligatoire


Notification obligatoire et limites de notification
  Dernière version
 
Ligne directrice dans le cadre de l’A.M. du 22/01/2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire publié au M.B. le 13/02/2004.
Ce document aide les opérateurs, et notamment les PME, à identifier les cas qui doivent faire l’objet d’une notification en Belgique.
Date :  05/10/2016
Format du fichier :  PDF


 

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 14.12.2016   |   Haut de la page


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