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Communication


Obligations en cas de division de lots de plants de pommes de terre certifiés (23/03/2017)

En cas de division de lots de plants de pommes de terre certifiés, l’opérateur (négociant, grossiste, producteur, etc.) doit en introduire la demande à l’instance régionale de certification (pour la Région Wallonne, contacter Caroline Schollaert : caroline.schollaert@spw.wallonie.be) et solliciter auprès de celle-ci, pour les lots issus de cette division, la fourniture des passeports phytosanitaires de remplacement (ou de nouveaux passeports phytosanitaires).


Procédure normale

Les plants sont descellés en présence du contrôleur de l’instance de certification. L'émission de passeports de remplacement se fait d'après le passeport phytosanitaire original. Le passeport phytosanitaire original est toujours repris par l’instance de certification ; une copie n'est pas acceptée.
Les passeports qui remplacent le passeport original mentionnent le nom de l’instance régionale compétente qui a effectué la fermeture.
Lorsque les plants sont enlevés sur place par l'utilisateur final ou par un tiers agissant en son nom, les passeports de remplacement leurs sont alors directement remis. Le poids exact doit figurer sur le passeport phytosanitaire de remplacement (ou, le cas échéant, sur le nouveau passeport phytosanitaire).


Lot devant subir un traitement pouvant avoir un impact phytosanitaire

Si le lot à diviser doit subir un nouveau traitement (tri, calibrage, traitement phytopharmaceutique, …), la procédure normale est toujours d’application. De plus, la scission a lieu, sous la surveillance de l’instance de certification régionale compétente, dans l'établissement d'un préparateur agréé conformément à la législation de cette instance.


Lot ne devant pas subir un traitement pouvant avoir un impact phytosanitaire

 

a) Opérateur agréé pour l’utilisation du passeport phytosanitaire (Ag 17.1.)

La scission des lots de plants certifiés à la demande d’un opérateur peut, sous certaines conditions, s’effectuer sans la présence de l’instance de certification. A cette fin, l’instance de certification met à la disposition de l’opérateur les passeports de remplacement (ou, le cas échéant, les nouveaux passeports phytosanitaires). L’opérateur assume toute la responsabilité pour le respect des prescriptions phytosanitaires.

Les conditions pour cela sont :

  • L’opérateur est agréé 17.1. pour la délivrance du passeport phytosanitaire (agrément 17.1. sans visite de suivi annuelle) ;
  • L’opérateur tient à la disposition de l’instance de certification en vue d’un contrôle de traçabilité a posteriori :
    • Le passeport phytosanitaire original ;
    • Le poids respectif du lot à diviser et des lots issus de la division (bons de pesage) ; la somme des poids des parties issues de la division ne doit pas excéder le poids du lot initial ;
    • Le nom des opérateurs pour qui les parties du lot divisé sont destinées ;
    • Les quantités que chacun de ces opérateurs a reçue.


L’opérateur responsable de la division devra fournir une copie du passeport phytosanitaire d’origine à chaque destinataire d’une partie du lot en attendant de recevoir les passeports phytosanitaires de remplacement (ou, le cas échéant, les nouveaux passeports phytosanitaires) de la part des services régionaux lors du contrôle a posteriori.


b) Division d’un lot par un opérateur qui n’est pas encore agréé 17.1.

En dérogation à la procédure normale, si la scission d’un lot de plants est demandée par un opérateur qui n’a pas encore l’agrément 17.1., l’instance régionale de certification pourra également effectuer les contrôles a posteriori selon les modalités citées ci-dessus. Elle procédera simultanément à la mise en conformité du dossier d’agrément de l’opérateur.

 

Adresse de contact pour la Région wallonne

Service public de Wallonie
Direction de la Qualité
Chaussée de Louvain 14
5000 NAMUR
Tél : 081 649 614
Fax : 081 649 544
Courriel : caroline.schollaert@spw.wallonie.be


Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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