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Professionnels > Publications > Communiqués de presse & Communications >Délégation de certains contrôles aux Régions
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Communiqué de presse


Délégation de certains contrôles aux Régions : note relative aux semences
(03/01/2017)

Dans le cadre de la délégation de certains contrôles phytosanitaires aux Régions (AR 10/10/2003 - Arrêté royal confiant aux Régions l’exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l’AFSCA), voici une nouvelle répartition des tâches entre l’AFSCA et celles-ci pour les contrôles des semences agricoles, potagères et forestières :

- Entreprises qui produisent ou commercialisent des semences soumises au passeport phytosanitaire : l’AFSCA assume l’entièreté des tâches relatives aux contrôles annuels et aux contrôles relatifs à la délivrance des agréments.

- Entreprises qui exportent des semences pour lesquelles un certificat phytosanitaire est nécessaire : les Régions émettent les certificats phytosanitaires pour toutes les espèces de semences produites ou commercialisées et pour toutes les unités d’exploitation des entreprises suivantes :

o SESVANDERHAVE N.V.\S.A. (2.121.422.860)
o AGRO SEED SERVICE B.V.B.A. (2.078.668.626)
o LIMAGRAIN BELGIUM NV (2.062.036.094)
o BAYER CROPSCIENCE (2.204.708.842, 2.204.708.941, 2.207.731.381, 2.207.731.480)
o COSUCRA-GROUP WARCOING S.A. – CHICOLINE (2.156.513.896)
o CRAW – Centre de recherches agronomiques de Wallonie.

Pour toutes les autres entreprises, la certification phytosanitaire à l’exportation est assurée uniquement par l’AFSCA.

- Entreprises qui exportent des semences vers la Fédération de Russie pour lesquelles un certificat phytosanitaire est nécessaire : la certification phytosanitaire est assurée par l’AFSCA.



      Direction Protection des Végétaux et Sécurité des Produits végétaux
      DG Politique de contrôle
      AFSCA

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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