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Professionnels > Agréments, autorisations et enregistrements > FAQ
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FAQ "Agréments, autorisations et enregistrements"


 
  1. Chasse, pêche (dont pêche à la ligne), cueillette de fruits sauvages
  2. Etablissements piscicoles
  3. Transport d’animaux
  4. Tourisme à la ferme
  5. Organisation de concours hippiques, de braderies, de marchés, de concerts,… où des denrées alimentaires sont mises en vente
  6. Marchés au bétail, concours d’animaux, expositions d’animaux
  7. Postes d’inspection frontaliers
  8. Associations de producteurs pour la production végétale
  9. Nihil
  10. Apiculteurs
  11. Producteurs de plants de pommes de terre
  12. Présentation préalable de plans d’aménagement pour approbation
  13. Traders
  14. Producteurs d’additifs alimentaires
  15. Producteurs et importateurs de matériaux de contact
  16. Les établissements qui stockent des denrées alimentaires d’origine animale à température ambiante doivent-ils être agréés ?
  17. Les établissements qui stockent des denrées alimentaires d’origine animale réfrigérées ou congelées (entrepôts frigorifiques) doivent-ils être agréés ?
  18. Les établissements qui fabriquent des produits composés, qui contiennent des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale, doivent-ils être agréés ?
  19. Les établissements qui disposent d’une autorisation ou d'un agrément à durée limitée (p ex. type ex-Inspection générale denrées alimentaires), doivent-ils introduire une nouvelle demande d'agrément ou d’autorisation à la fin de la période prévue?
  20. Les asbl ne produisant et/ou ne mettant en vente des denrées alimentaires que de manière occasionnelle, doivent-elles disposer d’une autorisation?
  21. Les entreprises qui organisent des séminaires, formations, réunions, ou qui mettent leurs locaux à disposition à cet effet, et qui font appel à une entreprise de catering ou un traiteur pour les repas, doivent-elles se faire enregistrer et, le cas échéant, demander une autorisation ?
  22. Les transporteurs qui agissent exclusivement comme prestataires de services pour le compte d'un opérateur doivent-ils également se faire enregistrer ?
  23. Une scierie, toute autre entreprise de transformation du bois, un commerce (y compris import et export) de bois doivent-ils être enregistrés ?
  24. Doit-on demander un enregistrement ou une autorisation pour des activités organisées dans le cadre du fonctionnement des plaines de jeux pendant les vacances scolaires ?
  25. Distributeurs automatiques de lait
  26. Les transformateurs de fumier ou lisier sont-ils considérés comme des opérateurs relevant de la compétence de contrôle de l’AFSCA et sont-ils par conséquent soumis à des contributions ?
  27. Commerce de céréales
  28. Chevaux
  29. Entrepreneurs de jardins
  30. Les crèches qui se limitent au chauffage des biberons et/ou des petits pots, doivent-elles disposer d’un enregistrement ou d’une autorisation ?

  31. Une unité d’établissement du secteur de la transformation qui vend directement des produits aux membres de son personnel doit-elle notifier cette activité de commerce de détail à l’Agence?

  32. Une unité d’établissement du secteur de la transformation qui vend aussi directement ses produits aux consommateurs, doit-elle notifier cette activité de commerce de détail à l’Agence?

  33. Dans quel cas un opérateur, dans le secteur B2B, qui commercialise des denrées alimentaires d'origine animale et végétale dans une unité de vente unique doit-il avoir un agrément?
  34. Est-ce que les personnes qui cuisinent en groupe doivent être enregistrées auprès de l'AFSCA?
  35. Est-ce que les organisateurs d'ateliers de cuisine doivent être enregistrés auprès de l'AFSCA?
  36. Les personnes qui se rendent au domicile pour cuisiner, doivent-elles se faire enregistrer auprès de l'AFSCA?
  37. Les accompagnateurs de mouvements de jeunesse dans le camp doivent-ils se faire enregistrer auprès de l'AFSCA?
  38. Quelle activité doit déclarer un fabricant de glaces ?
  39. Les établissements qui disposent d'un agrément transformation «viandes 1.1.5, 1.2.1», «produits à base de poisson 3.4, 3.5», ou «produits laitiers 4.1» doivent-ils également disposer d’un agrément supplémentaire spécifique s’ils utilisent des œufs crus (5.3) et/ou du lait cru (4.3) ?
  40. La mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et/ou froides pour des clients dans un commerce de détail impose-t-elle la déclaration à l'Agence d'une activité Horeca ?
  41. Un opérateur qui achète directement du lait cru dans une exploitation agricole doit-il déclarer une activité spécifique à l’Agence ?
  42. Quelles exigences doivent respecter les entreprises qui produisent des denrées alimentaires et qui les offrent à leur personnel (et des invités) pour consommation ?
  43. Faut-il notifier à l'Agence la présence spécifique d’un "rayon boucherie" dans un commerce de détail (hypermarchés, supermarchés, superettes, magasins de quartier, épiceries) ?
  44. Qui doit disposer d'une autorisation/d'un agrément pour utiliser une installation mobile ?
  45. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser une infrastructure commune ?
  46. Une école ou une garderie qui ne distribue que des fruits ou des biscuits aux enfants ou aux jeunes entre les repas, doit-elle disposer d’un enregistrement ou d’une autorisation ?







 
1. Chasse, pêche (dont pêche à la ligne), cueillette de fruits sauvages.

Les chasseurs, pêcheurs et cueilleurs de fruits sauvages dont les produits sont exclusivement destinés à leurs propres besoins privés et à ceux de leur famille ou qui livrent directement de petites quantités au consommateur final ne doivent pas être enregistrés auprès de l’AFSCA. Toutefois, s’ils livrent des produits à des établissements de transformation ou de distribution, ils doivent se faire enregistrer auprès de l’AFSCA.

 

2. Etablissements piscicoles.

Certains établissements piscicoles sont soumis à un agrément par l’AFSCA . Il s’agit des établissements piscicoles qui répondent aux conditions européennes pour être déclarés indemnes de certains maladies (maladies de la liste II de l’annexe A de la Directive 91/67/CEE). Pour les autres établissements piscicoles, un enregistrement suffit. Les exploitants d’étangs de pêche (pêche à la ligne) sont, en revanche, exemptés d’enregistrement.

 

3. Transport d’animaux.

En principe, tout transport d’animaux est soumis à une autorisation pour l’opérateur (l’organisateur du transport), et à un agrément du véhicule servant au transport. Constituent une exception à cette règle générale :
- le transport par un producteur agricole de ses propres animaux au moyen d’engins agricoles ou avec ses propres moyens de transport dans le cadre de la gestion d’exploitation;
- le transport commercial, sur une distance n’excédant pas 50 km de son exploitation agricole, de ses propres animaux dans ses propres moyens de transport. Dans ces cas-là, le producteur agricole peut transporter les animaux qui sont sa propriété ou dont il est responsable sans disposer préalablement d’une autorisation et sans que le véhicule soit agréé à cette fin. Certes, les règles en matière de respect du bien-être des animaux doivent être strictement respectées et le véhicule (utilisé par exemple pour le transport vers l’abattoir) doit être soumis aux mêmes règles en matière de nettoyage et de désinfection que le transport commercial.

 

4. Tourisme à la ferme.

Les exploitations agricoles qui offrent des chambres d’hôtes avec petit déjeuner ne sont plus soumises à une autorisation. Elles doivent toutefois se faire enregistrer auprès de l’AFSCA. Si toutefois d’autres repas que le petit déjeuner sont préparés et/ou offerts aux hôtes dans le cadre du tourisme à la ferme, l’exploitation agricole doit disposer à cette fin de l’autorisation adéquate.

 

5. Organisation de concours hippiques, de braderies, de marchés, de concerts, … où des denrées alimentaires sont mises en vente.

Les organisateurs de pareilles manifestations où un ou plusieurs opérateurs mettent en vente des denrées alimentaires sur une surface limitée ne doivent pas disposer à cette fin d’une autorisation ou d’un agrément. Ils ne doivent pas non plus se faire enregistrer pour l’organisation de telles manifestations. En revanche, les tenanciers de stands ou les vendeurs individuels sont soumis, selon le cas, à un agrément ou à une autorisation.

 

6. Marchés au bétail, concours d’animaux, expositions d’animaux.

Les marchés au bétail sont considérés comme des lieux de rassemblement et doivent être agréés par l’AFSCA. Un agrément est délivré pour les rassemblements d’animaux agricoles (chevaux, bovins, porcs, ovins, caprins, cervidés) : - organisés à des fins commerciales - ou pour des rassemblements non organisés à des fins commerciales qui durent plus de 12 heures Selon le cas, un agrément est délivré pour une durée indéterminée ou pour la durée de la manifestation. Le bourgmestre est compétent pour la délivrance d’une autorisation pour:
- un rassemblement de toutes les espèces animales autres que celles précitées (volailles, oiseaux, lapins, …)
- les rassemblements d’animaux agricoles (chevaux, bovins, porcs, ovins, caprins, cervidés) qui ne sont pas organisés à des fins commerciales et qui durent moins de 12 heures. Dans ces derniers cas, le bourgmestre désigne un vétérinaire agréé pour exercer la surveillance.

 

7. Postes d’inspection frontaliers.

Les postes d’inspection frontaliers doivent être dûment agréés mais ils ne relèvent pas du champ d’application de cet arrêté. Dans ce cas, la procédure est la suivante : le propriétaire (qui est le plus souvent un établissement portuaire, un exploitant d’aéroport ou un groupe d’opérateurs) introduit auprès de l’AFSCA un plan d’aménagement, ensuite l’AFSCA évalue ce plan et le cas échéant, l’approuve. L’AFSCA informe les services compétents de l’UE, qui à leur tour, délivrent un agrément.
Il faut faire une distinction avec les centres d’inspection à l’importation qui doivent être agréés par l’AFSCA elle-même et dont l’AFSCA informe l’UE. Les centres d’inspection dépendent d’un poste d’inspection frontalier agréé, mais sont généralement localisés ailleurs et se consacrent plutôt à des contrôles à l’importation de produits bien déterminés.

 

8. Associations de producteurs pour la production végétale.

Les associations de producteurs sont des groupements de producteurs primaires de produits végétaux qui peuvent être agréés sous certaines conditions par l’(les) autorité(s) compétente(s) des Etats membres. Ces associations ne relèvent pas du champ d’application de cet arrêté mais sont dûment agréées par l’AFSCA pour les aspects qui relèvent de la compétence de contrôle de l’AFSCA. Les modalités ainsi que leurs conditions sont fixées dans une réglementation spécifique. Les producteurs individuels qui sont membres d’une association de producteurs sont par ailleurs soumis, selon le cas, à un enregistrement, à une autorisation ou à un agrément.

 

9. Nihil.

 

10. Apiculteurs.

Les détenteurs d’abeilles doivent se faire enregistrer auprès de l’AFSCA. Cette obligation est d’application pour tous les apiculteurs et est indépendante du paiement d’une contribution pour laquelle plusieurs dispositions sont applicables.

 

11. Producteurs de plants de pommes de terre.

Le plant de pomme de terre pour pouvoir être mis dans le commerce doit être accompagné d’un passeport phytosanitaire. Comme pour tous les producteurs de matériel végétal soumis au passeport phytosanitaire, le producteur de plants doit être agréé par l’AFSCA (A.R. agréments, autorisations, enregistrements, annexe II, pt. 17 Secteur végétal - Passeport phytosanitaire), ceci bien que le contrôle phytosanitaire sur le plant de pomme de terre soit délégué aux Régions et que celles-ci assurent aussi les contrôles y relatifs dans le cadre de la certification de ces plants.

 

12. Présentation préalable de plans d’aménagement pour approbation.

Aux abattoirs et établissements apparentés, la possibilité était jusqu’à présent offerte de présenter préalablement des plans d’aménagement. Cet A.R. a étendu cette possibilité à tous les établissements pour lesquels des exigences en matière d’infrastructure sont imposées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Par conséquent, la possibilité est offerte de soumettre pour avis un plan d’aménagement préalablement à la réalisation d’importants travaux d’infrastructure. Son introduction est par conséquent indépendante de la demande d’obtention d’un agrément ou d’une autorisation, mais offre à l’opérateur l’opportunité de tenir compte des avis et remarques de l’AFSCA avant de réaliser les travaux d’infrastructure, ce qui peut contribuer à éviter des adaptations longues, évitables et coûteuses aux infrastructures.

 

13. Traders.

L’A.R. du 04/12/1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l’exportation prévoyait la soumission à une “autorisation” des opérateurs qui exercent uniquement des activités commerciales, sans disposer à cette fin du moindre équipement ou de la moindre infrastructure. Cette obligation a été assouplie par l'A.R. du 03/08/2012 modifiant l'A.R. du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA. Ces opérateurs sont désormais soumis à un enregistrement.

 

14. Producteurs d’additifs alimentaires.

Toutes les substances et produits transformés, partiellement transformés ou non transformés, qui sont destinés à être consommés par l’homme ou dont on peut prévoir qu’ils le seront relèvent de la définition d’une denrée alimentaire. Par conséquent, tout opérateur qui produit, transforme ou distribue de telles substances ou produits doit disposer d’une autorisation de l’AFSCA.

 

15. Producteurs et importateurs de matériaux de contact.

Les producteurs de matériaux d’emballages entrant en contact avec des denrées alimentaires, doivent se faire enregistrer auprès de l’AFSCA. Cette même obligation s’applique aux importateurs de pays tiers d’emballages vides.

 

16. Les établissements qui stockent des denrées alimentaires d’origine animale à température ambiante doivent-ils être agréés ?

Non, ces établissements doivent uniquement disposer d’une autorisation.

 

17. Les établissements qui stockent des denrées alimentaires d’origine animale réfrigérées ou congelées (entrepôts frigorifiques) doivent-ils être agréés ?

Ces établissements ne doivent pas être agréés si leurs activités se limitent au stockage et au transport et s’ils livrent exclusivement au commerce de détail. Pour ces établissements (p.ex. les grossistes et les plates-formes de distribution pour les supermarchés) une autorisation suffit. Ces établissements doivent toutefois être agréés en tant qu’entrepôt frigorifique s’ils livrent à des établissements agréés.

 

18. Les établissements qui fabriquent des produits composés, qui contiennent des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale, doivent-ils être agréés ?

Pour le mélange de produits d’origine végétale et animale transformés et la transformation ultérieure de ces produits composés, un agrément n’est pas nécessaire; une autorisation suffit. Quelques exemples: la mise en conserve de produits à base de légumes et de viande transformée, la fabrication de soupe aux extraits de viande, la fabrication de pizzas au jambon, la fabrication de croquettes de crevette à l’aide de crevettes cuites,… Pour le mélange de produits d’origine végétale et animale transformés qui sont ensuite mis tels quels sur le marché, un agrément n’est pas nécessaire; une autorisation suffit. Quelques exemples: petits pains avec jambon ou fromage, glace faite à partir de poudre de lait, fabrication de pâtisserie, … Pour le mélange de produits d’origine végétale et animale non transformés et la transformation ultérieure de ces produits composés, un agrément est requis. Quelques exemples: la fabrication de conserves de légumes et de viande crue, la fabrication de glace à partir de lait cru, … Pour le mélange de produits d’origine végétale et animale non transformés qui sont ensuite mis tels quels sur le marché, un agrément est requis. Un exemple: le mélange de viande crue ou de poisson cru et de légumes.

 

19. Les établissements qui disposent d’une autorisation ou d'un agrément à durée limitée (p ex. type ex-Inspection générale denrées alimentaires), doivent-ils introduire une nouvelle demande d'agrément ou d’autorisation à la fin de la période prévue ?

Toutes les agréments et autorisations valables au 01/01/2006, ont été transposées automatiquement en agréments et autorisations de durée illimitée. Par conséquent, il ne faudra pas introduire une nouvelle demande à l’échéance.

 

20. Les asbl ne produisant et/ou ne mettant en vente des denrées alimentaires que de manière occasionnelle, doivent-elles disposer d’une autorisation ?

L’article 2, § 2, 1° stipule que l’enregistrement, l’autorisation ou l’agrément obligatoire ne s’applique pas : “aux opérateurs agissant sans but lucratif ou dans l’intérêt de la collectivité, en tant qu’associations et organisations n’exerçant une activité que de façon bénévole, sporadique et exceptionnelle; »
Il doit donc s’agir
- d’associations ou d’organisations sans but lucratif dont l’activité même peut elle être lucrative;
- les collaborateurs de l’activité en question ne peuvent recevoir aucune rémunération pour les services prestés; - on considère, par année, tout au plus 5 activités avec une durée maximale de 10 jours comme “sporadiques et exceptionnelles”. Dans tous les autres cas, il faut demander, selon le cas, un enregistrement, une autorisation ou un agrément.

 

21. Les entreprises qui organisent des séminaires, formations, réunions, ou qui mettent leurs locaux à disposition à cet effet, et qui font appel à une entreprise de catering ou un traiteur pour les repas, doivent-elles se faire enregistrer et, le cas échéant, demander une autorisation ?

Si le propriétaire ou l’exploitant de ces locaux intervient d’une manière ou d’une autre dans le conditionnement, l’entreposage, le transport, la vente, la préparation ou la livraison des repas, il doit effectivement demander une autorisation. Lorsque le propriétaire ou l’exploitant met uniquement son infrastructure ou son équipement à la disposition d’un traiteur ou d’une entreprise de catering, aucune autorisation et aucun enregistrement ne sont exigés. Dans les deux cas, le traiteur ou l’entreprise de catering doit cependant bien être en possession d’une autorisation valable. Les traiteurs et entreprises de catering qui font usage de l’infrastructure et de l’équipement de tiers doivent tenir compte de cet aspect dans leur système d’autocontrôle.

 

22. Les transporteurs qui agissent exclusivement comme prestataires de services pour le compte d'un opérateur doivent-ils également se faire enregistrer ?

La firme de transport ou l’opérateur qui est propriétaire du container ou de la remorque reste responsable du produit transporté, à moins que le contrat écrit entre le tractionnaire et la firme de transport ou l’opérateur qui est propriétaire du container ou de la remorque ne stipule explicitement le contraire. Lorsque le contrat attribue la responsabilité du produit au tractionnaire (p ex. pour le transport frigorifique, le transport des animaux, etc.), le tractionnaire doit être enregistré auprès de l’AFSCA.


 

23. Une scierie, toute autre entreprise de transformation du bois, un commerce (y compris import et export) de bois doivent-ils être enregistrés ?

Ces entreprises ne doivent pas être enregistrées sauf si :
- elles travaillent certains bois de Platanus soumis à Passeport Phytosanitaire (voir A.R. 10/08/2005 annexe V.A.I. point 1.7) : dans ce cas, elles doivent demander un agrément pour délivrance de passeport phytosanitaire ;
- elles produisent ou traitent du bois d’emballage répondant à la norme ISPM15 (NIMP 15) ;
- dans le cas des exportateurs : s’ils exportent des produits nécessitant la délivrance d’un Certificat phytosanitaire exigé par le pays importateur ;
- dans le cas des importateurs : s’ils importent des produits soumis au contrôle phytosanitaire à l’entrée sur le territoire européen.

 

24. Doit-on demander un enregistrement ou une autorisation pour des activités organisées dans le cadre du fonctionnement des plaines de jeux pendant les vacances scolaires ?

L’organisation d’ activités pour la jeunesse, et en particulier dans le cadre du fonctionnement des plaines de jeux pendant les vacances scolaires, n’est pas une activité devant être enregistrée auprès de l’AFSCA, si l’organisation distribue exclusivement des boissons et des collations (des en-cas), qui ne nécessitent pas de préparation. Néanmoins, l’AFSCA estime nécessaire de souligner que l’organisation doit prendre toutes les mesures de précautions nécessaires en matière d’hygiène; ceci est d’autant plus vrai que les jeunes enfants constituent en groupe de la population particulièrement fragile. Il s’agit d’accorder à cet égard une attention particulière notamment à la conservation correcte des denrées alimentaires (à réfrigérer le cas échéant) et à l’hygiène personnelle.

 

25. Distributeurs automatiques de lait.

Si un distributeur automatique de lait est installé (p.ex. à la ferme, au centre d’un village ou d’une ville, …) une autorisation doit préalablement être délivrée par l’AFSCA .

 

26. Les transformateurs de fumier ou lisier sont-ils considérés comme des opérateurs relevant de la compétence de contrôle de l’AFSCA et sont-ils par conséquent soumis à des contributions ?

Si un transformateur de fumier ou lisier est un fabricant d’engrais, d’amendement du sol, de substrat de culture, de boue d’épuration ou de tout autre produit auquel est attribuée une action spécifique en vue d’améliorer la production végétale, comme défini dans l’A.R. du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture, il relève alors de la compétence de contrôle de l’AFSCA et il est soumis aux contributions dans le cadre de l’A.R. du 10/11/2005 relatif aux contributions. En ce qui concerne ces contributions, seule la contribution variable pour l’activité la plus importante économiquement sera payée si plus d’un secteur d’activité est d’application dans l’unité d’établissement. Dans la pratique, l’opérateur mentionné ci-dessus aura probablement la production primaire comme activité principale et ne devra payer de contribution variable que pour cette activité.

Les transformateurs de fumier ou lisier ne peuvent vendre en tant qu’engrais, amendement du sol ou substrat de culture que les produits présents en annexe I de l’A.R. susmentionné et les produits avec une dérogation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (https://portal.health.fgov.be > Environnement > Substances chimiques > Engrais).

L’A.R. du 07/01/1998 ne s’applique pas aux matières fertilisantes ou amendements du sol provenant des ressources naturelles de la ferme, à condition qu’ils soient vendus dans leur état naturel. Le fumier ou lisier non traité, le fumier ou lisier physiquement séparé et le fumier séché à l’aide de l’air ambiant de l’étable sont considérés comme des ressources naturelles de la ferme.
Ces produits ne peuvent toutefois pas contenir de substances toxiques ou nocives ou d’organismes nuisibles qu’en quantités telles qu’ils ne peuvent avoir une influence défavorable sur les sols, les cultures ou la santé des hommes et des animaux, lorsque ces produits sont utilisés à des doses normales et judicieuses.
Concernant ce dernier aspect, l’AFSCA a une compétence de contrôle. Un transformateur de fumier ou lisier qui satisfait à cette exception n’est, à ce titre, pas soumis à des contributions.

Un transformateur de fumier ou lisier qui ne satisfait pas à l’exception ci-dessus doit disposer d’un agrément dans le cadre de l’A.R. du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA .

Exemples :
- Un transformateur de fumier ou lisier qui dispose d’une dérogation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour la vente d’engrais, d’amendement du sol ou de substrat de culture relève de la compétence de contrôle de l’AFSCA , est à ce titre soumis à une contribution variable s’il s’agit de son activité principale d’un point de vue économique et doit disposer d’un agrément de l’AFSCA .
- Un fabricant de fumier séché (à condition que le fumier soit séché thermiquement) : le fumier séché se trouve en annexe 1, chapitre III A de l’A.R. du 07/01/1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. Le fabricant relève donc de la compétence de contrôle de l’AFSCA , est à ce titre soumis à une contribution variable s’il s’agit de son activité principale d’un point de vue économique et doit disposer d’un agrément de l’AFSCA .
- Séparation du fumier en une fraction fine et épaisse : le fumier séparé physiquement ne relève pas du champ d’application de l’A.R. susmentionné. Le fabricant relève seulement de la compétence de contrôle de l’AFSCA que pour ce qui concerne les substances toxiques et nocives et les organismes nuisibles, il n’est, à ce titre, pas soumis aux contributions et ne doit pas disposer d’un agrément de l’AFSCA.

 

27. Commerce de céréales

Les commerçants en céréales qui vendent exclusivement des céréales destinées aux aliments pour animaux doivent uniquement se faire enregistrer. Toutefois, lorsqu’ils vendent également des céréales pour la consommation humaine, ils doivent disposer d’une autorisation à cet effet.

 

28. Chevaux

L’opérateur qui pratique l’une des activités mentionnées ci-dessous avec des solipèdes (chevaux, ânes, …), est considéré comme étant un opérateur actif dans la chaîne alimentaire, donc soumis à l’AR du 16/01/2006.
Il est tenu de se faire enregistrer en tant qu’opérateur auprès de l’AFSCA, préalablement à la réalisation de ces activités et, suivant le cas, d’introduire une demande pour l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément pour l’établissement où cette activité est réalisée.

Activité E/AU/AG*

La détention de solipèdes avec pour finalité : La production et la vente de lait cru
Remarque : Seuls les chevaux dont le passeport mentionne qu’ils ne sont PAS exclus de la chaîne alimentaire peuvent être utilisés pour la production de lait.
En particulier :

E
  • la vente de lait cru (non emballé) à la laiterie, directement au consommateur/consommateur final ;
E
  • la vente de lait cru à un acheteur de lait (établissement laitier, boulangerie, cuisine de collectivité, restaurant, …)
E

Le traitement / la transformation du lait de jument produit par l’établissement même :

 
  • dans la laiterie et vente de ces produits directement au consommateur/consommateur final ;
AU
  • dans la laiterie et vente de ces produits à d’autres établissements (pas directement aux consommateurs/consommateurs finaux)
AG

La détention de solipèdes avec pour finalité : La production de viande.
Remarque 1: Le fait que la vente de ces chevaux ait lieu directement à l’abattoir ou via un intermédiaire (négociant en bétail) ne joue aucun rôle.
Remarque 2: Seuls les chevaux dont le passeport mentionne qu’ils ne sont PAS exclus de la chaîne alimentaire peuvent être utilisés pour la production de viande.

Est visée ici une activité spécifiquement ciblée sur la détention de chevaux pour la production de viande (achat en vue de l’engraissement et de l’abattage). Les chevaux (solipèdes) détenus dans le cadre d’un sport, de loisirs, ….. et dont le passeport mentionne qu’ils ne sont PAS exclus de la chaîne alimentaire, ne sont pas considérés automatiquement comme étant détenus pour la production de viande.

E

Le commerce de solipèdes en vue de l’abattage (négociant en bétail), avec utilisation ou non d’une étable de négociant.

E

AG

Le rassemblement de solipèdes en vue de l’abattage (marché aux bestiaux). AG

Le transport commercial de chevaux.
Remarque :

Ce que l’on entend par transport (non) commercial : voir site internet du SPF
AU

L’abattage de chevaux.
Remarque :

L’abattage de chevaux (excepté l’abattage de nécessité) doit obligatoirement avoir lieu dans un abattoir.
AG

Centres de sperme pour chevaux : la collecte, le traitement, la conservation et le stockage de sperme d’équidés destiné aux échanges intracommunautaires.
Remarque :

Sont concernées ici uniquement les activités ayant pour finalité le commerce intracommunautaire ou le commerce avec des pays tiers. Pour les activités qui se rapportent uniquement au commerce national, il faut se mettre en règle avec les conditions d’équipement et les exigences minimales imposées par les Régions.

AG

Equipe de collecte d’embryons pour équidés : la collecte, le traitement, la transplantation et le stockage d’embryons d’équidés pour le commerce intracommunautaire.

AG

* E (enregistrement) – AU (autorisation) – AG (agrément)


 

29. Entrepreneurs de jardins

Les entrepreneurs de jardins qui s’occupent exclusivement de l’entretien des parcs, jardins et espaces verts ne doivent pas être connus de l’Agence. Ils doivent être enregistrés s’ils se livrent à un commerce de produits. Cependant, quand ils délivrent des passeports phytosanitaires, ils doivent disposer d’un agrément de l’Agence.


 

30. Les crèches qui se limitent au chauffage des biberons et/ou des petits pots, doivent-elles disposer d’un enregistrement ou d’une autorisation ?


Tous les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance qui fournissent des aliments ou boissons aux enfants doivent disposer d’une autorisation délivrée par l’AFSCA, sauf :

  • les accueillant(e)s d’enfants reconnus par la réglementation de la Communauté française;
  • les parents d’accueil reconnus pas la réglementation de l’Autorité flamande ; et
  • les pères et mères d’accueil reconnus par la Communauté germanophone.

 

31. Une unité d’établissement du secteur de la transformation qui vend directement des produits aux membres de son personnel doit-elle notifier cette activité de commerce de détail à l’Agence?


Non.

 

32. Une unité d’établissement du secteur de la transformation qui vend aussi directement ses produits aux consommateurs, doit-elle notifier cette activité de commerce de détail à l’Agence?


Non, si cela se fait sans disposer d’infrastructure et d’équipement destinés à cette activité (exemple : espace de vente).

Oui, si elle vend ses produits dans des installations prévues à cet effet ou avec des équipements spécifiques (exemple : espace de vente). Dans ce cas, une activité dans le secteur du commerce de détail doit être notifiée à l’AFSCA.

 

33. Dans quel cas un opérateur, dans le secteur B2B, qui commercialise des denrées alimentaires d'origine animale et végétale dans une unité de vente unique doit-il avoir un agrément?


  1. L'opérateur A fabrique son propre jambon à partir de viande fraîche, puis il l'assemble avec une denrée d'origine végétale et emballe l'ensemble dans une unité de vente unique : l'agrément est requis.
  2. L'opérateur A achète du jambon cuit (déjà transformé) à un opérateur B (agréé), il déconditionne le jambon, le découpe (éventuellement) puis l’assemble physiquement avec une denrée d’origine végétale (ex. fabrication de pizza) et pour finir emballe l’ensemble dans une unité de vente unique : l’agrément n’est pas requis.
  3. L’opérateur A achète du jambon cuit (déjà transformé) à un opérateur B (agréé), il déconditionne le jambon, le découpe (éventuellement) puis l’assemble sans contact physique avec une denrée d’origine végétale (ex. paquets individuels de jambon, fromage et biscuits) dans une unité de vente unique : l’agrément est requis.  
  4. L'opérateur A achète du jambon cuit (déjà transformé) à un opérateur B (agréé), il ne déconditionne pas le jambon et ajoute (sans contact physique) une denrée d’origine végétale dans une unité de vente unique : l’agrément n’est pas requis.

 

34. Est-ce que les personnes qui cuisinent en groupe doivent être enregistrées auprès de l'AFSCA?


Les élèves qui à l'école cuisinent en groupe et uniquement pour le groupe, ne doivent pas être enregistrés auprès de l'AFSCA. Il n'est pas d'important de savoir qui achète les ingrédients et / ou les apporte (ex.: l’enseignant, une personne tierce). Si ce groupe d’ étudiants cuisine pour d'autres étudiants de l'école, il faut alors demander une autorisation sauf s'il s'agit d'une activité sporadique.

Des associations ou des établissements (par exemple les gens qui vivent en groupe dans les centres d’intervention de la drogue, les établissements psychiatriques, les institutions d’aide sociale, les maisons d’accueil, les refuges, des maisons de transit, les maisons de repos, les communautés religieuses... ) où les patients ou résidents cohabitent  et cuisinent eux-mêmes en petit groupe sous direction pour leurs co-résidents ou d'autres patients du  même établissement, que ce soit ou non dans le cadre de la thérapie,  ne doivent pas être enregistrés auprès de l'AFSCA. Là encore, il n'est pas important de savoir qui achète les ingrédients et / ou les apporte.

Les casernes de pompiers où les pompiers cuisinent pour eux-mêmes et pour leur collègues, relèvent de la sphère privée et pour cette activité ne doivent donc pas être enregistrés auprès de l'AFSCA.

 

35. Est-ce que les organisateurs d'ateliers de cuisine doivent être enregistrés auprès de l'AFSCA?


Des ateliers de cuisine, que ce soit ou pas dans les résidences privées, où les participants consomment les repas eux-mêmes, relèvent de la sphère privée et aucun enregistrement ne doit être demandé auprès de l'AFSCA .

 

36.Les personnes qui se rendent au domicile pour cuisiner, doivent-elles se faire enregistrer auprès de l'AFSCA?


Quand on cuisine chez les gens à la maison, par exemple une aide ménagère, cela relève de la sphère privée, et on ne doit pas demander un enregistrement auprès de l'AFSCA.

Les cuisiniers à domicile qui préparent des repas et les servent au domicile des particuliers et qui prévoient entièrement ou en partie les denrées alimentaires, sont des opérateurs du secteur alimentaire et doivent par conséquent avoir une autorisation (Fiche DIS ACT 025: Traiteur). Les cuisiniers à domicile qui ne préparent pas des denrées alimentaires chez eux et/ou ne les conservent pas et qui apportent avec eux un peu de matériel (vaisselle, couverts, casseroles et poêles, ...) tombent dans la sphère privée et ne doivent pas s’enregistrer auprès de l’AFSCA.

 

37. Les accompagnateurs de mouvements de jeunesse dans le camp doivent-ils se faire enregistrer auprès de l'AFSCA?


Les parents et autres bénévoles qui accompagnent les mouvements de jeunesse dans les camp, y compris les week-ends, pour préparer des repas pour les enfants, ne doivent pas être enregistrés auprès l'AFSCA.

 

38. Quelle activité doit déclarer un fabricant de glaces?


Un fabricant de glace doit déclarer l’activité suivante :

  • Code lieu : PL43 Fabricant
  • Code activité : AC39 Fabrication
  • Code produit : PR26 Autres denrées alimentaires

Si du lait cru est utilisé comme matière première pour la fabrication, et que l’opérateur ne dispose pas d’un agrément d’établissement laitier, l’opérateur doit en plus déclarer :

  • Code lieu : PL43 Fabricant
  • Code activité : AC41 Fabrication pour la mise sur le marché
  • Code produit : PR53 Denrées alimentaires à base de lait cru

Si l’opérateur dispose d’un agrément d’établissement laitier, cette dernière activité est considérée comme implicite et ne doit pas être déclarée.

 

39. Les établissements qui disposent d’un agrément transformation «viandes 1.1.5, 1.2.1», «produits à base de poisson 3.4, 3.5», ou «produits laitiers 4.1» doivent-ils également disposer d’un agrément supplémentaire spécifique s’ils utilisent des œufs crus (5.3) et/ou du lait cru (4.3) ?


Non, cette utilisation est implicite et est incluse par les agréments transformation de «viandes 1.1.5, 1.2.1», «produits à base de poisson 3.4, 3.5», et «établissement laitiers 4.1». Par contre les établissements qui ne disposent pas d’un agrément cité ci-dessus et qui utilisent des œufs crus et/ou du lait cru, doivent obtenir auprès de l’Agence un agrément spécifique pour la fabrication et la mise sur le marché de denrées alimentaires à base d'œufs crus (5.3) et/ou un agrément pour la fabrication et la mise sur le marché de denrées alimentaires au lait cru (4.3).

 

40. La mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et/ou froides pour des clients dans un commerce de détail impose-t-elle la déclaration à l'Agence d'une activité Horeca ?

Non. Si un opérateur du commerce de détail met des distributeurs de boissons chaudes et/ou froides (café, thé, eau,…) à disposition de ses clients, il n’est pas nécessaire de déclarer une activité Horeca en plus de son activité de commerce de détail.

 

41. Un opérateur qui achète directement du lait cru dans une exploitation agricole doit-il déclarer une activité spécifique à l’Agence ?

Oui, l’opérateur doit notifier une activité d’acheteur de lait à l’Agence et obtenir une autorisation spécifique. L’ (les) activité(s) suivante(s) doit(vent) être déclarée(s) : LAP Acheteur lait cru autre que vache (PL2-AC4-PR86) et/ou LAP Acheteur lait cru de vache (PL2-AC4-PR87).

 

42. Quelles exigences doivent respecter les entreprises qui produisent des denrées alimentaires et qui les offrent à leur personnel (et des invités) pour consommation ?

L’entreprise qui donne à son personnel des produits qu’elle fabrique pour la vente à des clients, ne doit pas déclarer l’activité de restaurant d’entreprise si les produits concernés sont consommés dans l’entreprise par les membres du personnel.

Il en va autrement si les produits sont spécifiquement fabriqués ou préparés pour être consommés par le personnel au sein de l’entreprise. Dans ce cas, une activité supplémentaire doit être notifiée. Si les produits spécifiquement fabriqués, sont uniquement offert au personnel et aux invités, il s'agit de l'activité de cuisine de collectivité: LAP Autre collectivité (que distribution repas) (PL6-AC30-PR152) ou LAP Autre collectivité (préparation - distribution repas) (PL6-AC66-PR152).

 

43. Faut-il notifier à l'Agence la présence spécifique d’un "rayon boucherie" dans un commerce de détail (hypermarchés, supermarchés, superettes, magasins de quartier, épiceries) ?

Ce n’est pas nécessaire si on se limite à vendre de la viande préemballée ou à portionner et trancher des produits à base de viande (charcuterie). La transformation des excédents de la découpe de charcuterie en salade de viande, n'exige pas non plus d'activité supplémentaire.

Si l'unité d'établissement ne se limite pas aux activités mentionnées ci-dessus, le rayon boucherie doit être notifié comme LAP Boucherie (PL9-AC96-PR168).

 

44. Qui doit disposer d'une autorisation/d'un agrément pour utiliser une installation mobile ?

L'installation mobile doit être reprise dans l'autorisation/l'agrément de l'opérateur qui utilise cette
installation. Quelques exemples :
a) L'installation mobile est un étal de marché utilisé exclusivement par le propriétaire de
l’installation. Cet opérateur dispose de l'agrément/autorisation nécessaire pour exercer
l'activité (p.ex. débit de viandes ambulant, débit de boissons ambulant...).
b) Une remorque avec des installations pour le découpage de viande est utilisée pendant
quelques semaines comme extension d'un atelier de découpe fixe. Les employés de
l'atelier de découpe y exercent temporairement des activités. Cette remorque doit être
reprise dans l'agrément de l'atelier de découpe qui utilise la remorque temporairement.
L’utilisation de cette remorque doit être couverte par une analyse de risque et dans le
système d'autocontrôle de l'atelier de découpe.
c) Une presse à fruits mobile est déplacée entre différents opérateurs qui manient euxmêmes
la presse à fruits. Pour pouvoir utiliser la presse à fruits, les opérateurs doivent
disposer de l'autorisation requise, ils en endossent la responsabilité. Une analyse de
risque associée au partage de la presse à fruits est reprise dans les systèmes
d'autocontrôle de tous les opérateurs concernés.
d) Un opérateur dispose d'une presse à fruits mobile. Il se rend chez les opérateursfruiticulteurs
et effectue le pressage des fruits pour eux. Comme c'est le propriétaire de la
presse lui-même qui manipule la presse à fruits, il doit disposer d'une autorisation pour
pouvoir exercer cette activité. La sous-traitance du pressage doit être prise en compte
dans le système d'autocontrôle des opérateurs-fruiticulteurs.

 

45. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser une infrastructure commune ?

Par « infrastructure », on entend un(des) local(aux) – ainsi que les équipements éventuels – utilisé(s)
pour exercer une activité qui tombe sous la compétence de l’AFSCA et situé à une adresse précise.
Cela s’appelle un « établissement » (exemple : un magasin, un atelier de fabrication…) dans la
législation de l’AFSCA.
L’opérateur doit être enregistré et doit demander, le cas échéant et selon l’activité qu’il exerce, un
agrément ou une autorisation pour son établissement. L’établissement doit répondre à des exigences
légales/réglementaire et l’opérateur qui demande un agrément / autorisation est responsable de cet
établissement (aussi bien de l’infrastructure que des conditions d’exploitation : hygiène,…). Ce
responsable est appelé « exploitant ».
Lorsqu’un établissement est utilisé par plusieurs opérateurs, 2 situations sont possibles :
1) Un opérateur fait la demande d’agrément/autorisation et se porte responsable pour
l’établissement en tant qu’exploitant. D’autres opérateurs qui travaillent dans cet
établissement doivent déclarer la même activité que l’exploitant ; mais travailleront « sous
l’agrément/autorisation » ou plus communément sous la responsabilité de l’exploitant. Tous
les opérateurs travaillant dans cet établissement devront disposer d’un NUE (numéro d’unité
d’établissement) à la BCE à la même adresse (= adresse établissement).
2) Chaque opérateur fait une demande d’agrément/autorisation propre, mais les activités ne
peuvent alors être exercées qu’avec une séparation adéquate des activités et des produits
dans le temps ou dans l’espace. Tous les opérateurs concernés doivent aussi disposer d’un
NUE à cette adresse.
Dans les 2 situations chaque exploitant est responsable du respect des prescriptions légales en
vigueur dans son établissement.
En cas de problèmes, des mesures restreignant l’utilisation de l’infrastructure pour un ou plusieurs
opérateurs sont possibles (ce sera fonction du type de contamination (physique, chimique, (micro-
)biologique), du type de problème d’hygiène,… ; la mesure concrète dépendra d’une évaluation au
cas par cas faite par l’Agence).
L’opérateur détenant l’autorisation ou l’agrément fera d’office l’objet de la mesure juridique. En
fonction de la situation l’opérateur travaillant sous l’autorisation/l’agrément de l’exploitant pourra
également faire l’objet d’une mesure.
Le retrait d’un agrément/autorisation suite au constat de problèmes liés à l’infrastructure dans
l’établissement concernera tous les opérateurs actifs dans cette infrastructure : plus aucun opérateur
ne sera autorisé à y travailler (cela concerne toutes les activités qui ont lieu dans l’infrastructure
couverte par l’agrément/autorisation concerné par le retrait).
Dernier point important, qui est propriétaire de l’infrastructure n’est pas une donnée importante. Si
le propriétaire ne fait que louer des locaux, il ne doit pas déclarer d’activité AFSCA. Mais s’il exerce
une activité AFSCA, alors il est considéré comme un opérateur et doit se soumettre aux mêmes
règles que n’importe quel opérateur.

 

46. Une école ou une garderie qui ne distribue que des fruits ou des biscuits aux enfants ou aux jeunes entre les repas, doit-elle disposer d’un enregistrement ou d’une autorisation ?

Si l’école ou la garderie distribue aux élèves, gratuitement ou pour un prix démocratique, un fruit (par exemple dans le cadre d’une action scolaire) ou un biscuit, c’est considéré comme une activité dans le cadre scolaire. Les enfants mangent le fruit par exemple en groupe dans la classe ou pendant la récréation. Dans ce cas-ci, l’école ou la garderie ne doit pas disposer d’un enregistrement ou d’une autorisation pour cette activité. Cela vaut également lorsque l’enseignant ou un autre collaborateur de l’école ou la garderie doit aider les enfants avec les fruits par exemple pour les éplucher ou les couper. Néanmoins il est nécessaire de souligner que l’école ou la garderie doit prendre les précautions nécessaires en matière d’hygiène et de conservation correcte des produits. En outre, les produits doivent provenir d’un fournisseur enregistré à l’AFSCA.

Cette exemption d’enregistrement n’est pas d’application pour les écoles et les garderies qui distribuent d’autres produits comme par ex. du fromage, des tartines, de la soupe…

 

Notre mission est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.

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